CGU & MENTIONS LEGALES DU PORTAIL DE RENDEZ-VOUS DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
En vigueur au 02/02/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement des modalités de mise à disposition du Site https://patient.ch-martigues.fr (ci-après le Site) par le CH de Martigues et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par « l'Utilisateur ».
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Article 1- Informations légales
En vertu de l’ARTICLE 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet ARTICLE l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du présent Site internet.
L'édition du Site est assurée par le CH de Martigues,
3 boulevard des Rayettes,
BP 50248,
13698 MARTIGUES Cedex,
N° SIRET : 26130019800015
tel. 04 42 43 22 22, contact@ch-martigues.fr
Le Directeur de la publication est : Monsieur Loïc MONDOLONI en tant que représentant légal du CH de Martigues.
Ce Site est conçu, élaboré et développé par le département Digital Initiative, de la société Maincare Solutions,
Espace France Bat E/F,
4 voie Romaine- Canéjan,
33612 Cestas,
SAS au capital social de 7 051 554 euros enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 876 177. Tel : +33 (0)5 57 89 65 00, info@maincare.fr.
L'hébergeur du Site est la société MAINCARE SOLUTIONS, dont le siège social est situé au
45 Boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 IVRY-SUR-SEINE,
enregistré sous le RCS de Créteil sous le numéro B 414 876 177,
numéro de téléphone : +33 (0)5 57 89 65 00.
Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter le CH de Martigues à l’adresse e-mail suivante : dpd@ch-martigues.fr
Article 2 - Présentation du Site
Le présent Site a pour objet de fournir des services de prise de RDV et de préadmission en ligne aux usagers de l’établissement.
Les services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
IL EST PRECISE QU’EN AUCUN CAS LE SITE EST UN SERVICE D’URGENCE. L’UTILISATEUR S’IL NECESSITE D’UN TEL BESOIN DOIT APPELER LE 112 OU SE DIRIGER VER UN SERVICE D’URGENCE HABILITE.
L’Utilisateur a accès à un annuaire de professionnels de santé référencés par le CH de Martigues sans création de compte Utilisateur. Pour accéder à la prise de rendez-vous ou à son dossier, l’Utilisateur doit créer un compte et renseigner un certain nombre d’informations obligatoires à l’utilisation de ce service.
Définitions des usages possibles sur le Site, ci-après définis comme les Services :
1 - La prise de rdv en ligne :
Prendre un RDV ;
Modifier / Annuler les RDV ;
Recevoir des notifications de rappel.
2 - La préadmission :
Compléter ses informations d’admission ;
Déposer ses pièces administratives ;
Vérifier et valider facilement la complétude du dossier patient.
L’Utilisateur accède au Site via l’onglet « Admission » qui lui permet d’effectuer ses démarches administratives auprès du CH de Martigues.
Elle permet à l’Utilisateur de limiter son attente et facilite les formalités le jour de son rendez-vous auprès du CH de Martigues.
Article 3 - Acceptation des conditions d’utilisation
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites. Les présentes conditions sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation par les Utilisateurs ayant un Compte.
L’utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen.
Le CH de Martigues se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et toute ou partie de son contenu ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou autres.
En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.
Article 4 - Accès et navigation
Le CH de Martigues s’efforce de mettre en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors de contrôle du CH de Martigues.
Le CH de Martigues pourra également à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
La responsabilité du CH de Martigues ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès ou d’utilisation de ce Site.
Tous les frais nécessaires pour l’accès au Site, notamment de connexion, sont à la charge de l’Utilisateur.
Article 5 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, le CH de Martigues pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
- Réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 6 – Responsabilités
Le CH de Martigues n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
Les informations et/ou documents figurant sur le Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes, des informations obsolètes ou des erreurs typographiques.
Le CH de Martigues se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Le CH de Martigues n’est pas responsable :
En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de l’interprétation des informations et/ou documents disponibles sur ce Site ;
Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et de défaut de sécurisation des informations y circulant ;
Des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance.
L’Utilisateur est responsable :
De la protection de son matériel et de ses données ;
De l’utilisation qu’il fait du Site ou des informations et documents disponibles sur ce Site ;
S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Article 7 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres Sites internet sur lesquels le CH de Martigues n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par le CH de Martigues, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces pages tierces.
Article 8 – Confidentialité
Le CH de Martigues, assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement de données personnelles dans le respect de la vie privée en conformité avec le règlement n°2016-679 intitulé Règlement Générale sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite Loi Informatique et Libertés.
On entend par donnée personnelle, toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à cette personne physique.
Le CH de Martigues, en tant que responsable de traitement, peut collecter des données personnelles des Utilisateurs lorsque ces derniers :
Remplissent le formulaire de contact ;
- Créé un compte Utilisateur
- Prennent un RDV
- Réalisent leur préadmission en ligne.
Les données collectées sont les suivantes :
- Formulaire de contact : nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, adresse, ville, code postal) ;
- Inscription : e-mail, nom de famille, nom d'usage, prénom, sexe, date de naissance, téléphone portable ;
- Gestion des proches : nom, prénom, mail, téléphone, adresse des proches ;
- Données médicales : constantes de poids, tension, pathologies, documents, rendez-vous ;
- Données administratives : Civilité, Nom de naissance, nom d'usage, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Pays de naissance, Nationalité, Adresse (Pays, CP, Ville, Voie, Complément), N° tel fixe, N° tel portable, email.
Prise en charge financière :
N° Sécurité Social Patient si Assuré, à défaut N° Sécurité Sociale Assuré et lien de parenté avec le patient ;
N° Organisme complémentaire (N° AMC), N° adhérent si Assuré à défaut N° adhérent Patient lien de parenté ;
Entourage : Personnes à prévenir, Personnes de confiance, Représentant légal ou tuteur:
Nom de naissance, Prénom, date de naissance, Lien de parenté, Adresse (Pays, CP, Ville, Voie, Complément), N° tel fixe, N° tel portable, email ;
Documents : Carte identité, carte sécurité sociale, mutuelle, Justificatif domicile, attestation accident du travail
Données de navigation : Navigation de l’Utilisateur dans les pages
Prise de RDV : Civilité, Nom de naissance, nom d'usage, Prénom, Date de naissance, Lieu de naissance, Pays de naissance, Nationalité, Adresse (Pays, CP, Ville, Voie, Complément), N° tel fixe, N° tel portable, email ;
Rendez-vous : Motif et spécialités et nom du praticien ;
Questionnaire : Possibilité de saisir des données médicales ;
Document : Lettre du médecin traitant, compte-rendu d'hospitalisation, certificats ...
Documents : Documents du patient ;
Intervenants : Intervenants et mandats de l'habilitation.
Les données peuvent également être collectées indirectement lors de l’utilisation de cookies ou d’autres technologies.
Le CH de Martigues, conservera dans son système d’information et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée conforme à la règlementation (Code de la Santé Publique).
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
Prise de RDV médicaux en ligne ;
Préparation de la venue du patient par la préadmission en ligne.
Les données sont traitées par les agents habilités du CH de Martigues.
Le Site est hébergé par MAINCARE sur ses Datacenters certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS). Les données collectées et traitées par le Site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
Chaque Utilisateur possède les droits ci-après énumérés :
Le droit d’accès, de rectification et le droit à l’effacement qui permet à l’Utilisateur de prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données personnelles le concernant ;
Le droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données qui permet à l’Utilisateur de demander la limitation des traitements ou de s’opposer aux traitements de ses données par le Site, sauf à ce que ces droits soient restreints par la réglementation ;
Le droit de déterminer le sort des données après sa mort ;
Le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente dans le cas où le responsable de traitement décide de ne pas répondre à la demande de l’Utilisateur ou que l’Utilisateur souhaite contester cette décision.
L’autorité de contrôle compétente est La CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.
La déléguée à la protection des données personnelles nommée au sein du CH de Martigues peut être contactée, en justifiant de son identité, de la manière suivante :
Par courrier électronique à l’adresse : dpd@ch-martigues.fr;
Par voie postale : CH de Martigues,
3 boulevard des Rayettes,
BP 50248, 13698 MARTIGUES Cedex
Le CH de Martigues s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’Utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’Utilisateur est compromise, le CH de Martigues, s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées.
Article 9 : Cookies
Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter et d’améliorer les Services pour le confort de l’Utilisateur.
Les données collectées sont relatives au profil des Utilisateurs (ex. navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le Site, fréquence des visites, etc.).
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’Utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de douze (12) mois maximum. A l’issue de cette période, le Site demandera à nouveau l’autorisation de l’Utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies ».
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
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Article 10 : Propriété intellectuelle
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Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
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